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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 11 juillet 2023 à 14h30
Plein emploi — Article 4, amendement 225
Laurence Rossignol, présidente :L'amendement n° 225 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 622, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de définition ou d'approbation des critères d'orientation mentionnés au 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au 4° ter, ces critères, ou ces informations ainsi que la périodicité de leur transmission, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des solidarités.
La parole est à M. le ministre.
