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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Article 13, amendement 181
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-181, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le 3° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« à compter de 2007, la fraction de tarif visée au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation aux régions sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
