Intervention de Claude Haut

Le présent amendement a pour objet de proposer une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre la compensation financière des transferts de compétences intervenant à l'horizon 2007.

Ainsi, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravé dans le marbre et évoluera, permettant de prendre en considération l'accroissement des charges que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'entraîner.