Intervention de Philippe Marini

Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Article 13

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Après examen, la proposition qui est faite ici est moins satisfaisante que le droit en vigueur. Celui-ci, qui assure des ressources propres aux régions, garantit non seulement leur autonomie financière, mais également leur indépendance fiscale. Or nous sommes particulièrement attachés à l'une et à l'autre. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

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