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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 11 juillet 2023 à 14h30
Plein emploi — Article 4, amendement 601
Laurence Rossignol, présidente :L'amendement n° 601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 52
1° Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la région
2° Supprimer les mots :
sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2°
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, le représentant de l'État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2°.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
