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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Article 13, amendement 246
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
La parole est à M. le ministre délégué.
