Intervention de Brice Hortefeux

En second lieu, la collectivité territoriale de Corse est disposée à engager, au sein de son assemblée, un débat sur la fiscalité locale, dont la structure, chacun le sait, est différente de celle des autres régions.

Enfin, le Gouvernement souhaite modifier la règle qui régit la répartition, entre l'État et la collectivité territoriale de Corse, de la part de TIPP acquittée par les contribuables corses qui est affectée à la collectivité territoriale depuis les lois du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du 22 janvier 2002 que j'ai évoquée tout à l'heure. Comme vous le savez sans doute, cette part est aujourd'hui fixée à 18 %. Nous proposons de la porter à 26 %, ce qui ferait bénéficier la collectivité corse d'une recette supplémentaire de 11, 5 millions d'euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit pour le Gouvernement d'une mesure d'équité, qu'il serait heureux de vous voir soutenir.