Intervention de Raymonde Poncet Monge

L'alinéa 34 de l'article 5 retire à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle la capacité d'émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l'Unédic, l'État et Pôle emploi.

D'une part, cela semble incohérent avec le maintien, par le même article, de l'avis de la Commission sur les accords d'assurance chômage.

D'autre part, le législateur empêche la Commission d'émettre un avis sur une convention pluriannuelle qui engage les partenaires sociaux et concerne l'ensemble des travailleurs privés d'emploi. Les missions de la Commission consistent pourtant bien à appuyer les partenaires sociaux et les travailleurs, en suivant l'évolution des salaires, en émettant un avis sur le rapport du groupe d'experts sur le Smic – c'est important d'avoir un avis critique, car ce groupe, composé des mêmes économistes, dit toujours un peu la même chose –, en suivant le taux d'activité des seniors et en donnant un avis sur tous les projets de loi relatifs à la réglementation autour de la négociation collective.

Le législateur retire ainsi un avis potentiellement critique. Cet avis n'est pourtant pas inutile : c'est un outil qui permet d'améliorer l'accompagnement des usagers de Pôle emploi, à l'heure où la négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre des politiques de l'emploi est déjà très affaiblie, comme l'ont montré les récentes réformes de l'assurance chômage, mais également l'absence de concertation de l'Unédic sur le présent texte, alors même que cet organisme participe au financement de la politique de l'emploi.

Si j'ai bien compris les allusions du ministre tout à l'heure, son intention semble être d'augmenter le taux de participation de l'Unédic aux politiques de l'emploi.