Intervention de Claude Haut

Cet amendement relève du même esprit que l'amendement n° I - 181 que nous avons défendu précédemment.

Le déficit constaté depuis 2004 entre les recettes de la TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource n'est pas adaptée à la croissance de la dépense.

Cet amendement prévoit donc d'indexer le montant global de la recette de TIPP attribué aux départements sur le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.

La gestion du RMI constitue une dépense à guichet ouvert pour les départements. Or la TIPP transférée à titre de compensation aux départements n'offre aucune possibilité de modulation. Dès lors, cette compensation s'apparente à une dotation. Il est donc légitime qu'elle évolue chaque année comme les dotations.

Dans un souci d'équité, le solde de recettes ainsi dégagé serait réparti proportionnellement aux dépenses afférentes au RMI constatées dans chaque département.