Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans grande surprise, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier est parvenue à un accord sur ce projet de loi très technique – raison pour laquelle il ne présentait aucune difficulté réelle, d’ailleurs. Comme cela a été rappelé, il a été examiné dans le cadre de la procédure de législation en commission dans les deux assemblées.

Il nous est proposé par ce texte de ratifier des ordonnances, fruit d’un long travail de l’administration pendant trois ans, visant à recodifier plus de 500 articles du droit monétaire, bancaire et financier en outre-mer. Cette recodification fera gagner la loi en lisibilité et, de ce fait, la rendra plus intelligible pour les acteurs concernés établis dans les collectivités ultramarines.

Les députés avaient adopté conforme, en première lecture, l’article introduit au Sénat visant à prolonger de deux ans l’expérimentation relative au financement participatif pour les collectivités territoriales. L’arrêté précisant les critères d’éligibilité ayant pris du retard, il était nécessaire de procéder à une telle prolongation, afin que l’expérimentation s’effectue sur le temps réellement imparti, soit le délai initial de trois ans. Cela donnera aux collectivités plus de temps pour se saisir de ce dispositif méconnu.

Six articles demeuraient en discussion dans le cadre de la commission mixte paritaire. Cinq ont été retenus dans la version adoptée par les députés : les modifications n’étaient que d’ordre rédactionnel.

La commission mixte paritaire a également retenu les deux nouveaux articles introduits par les députés.

D’une part, l’article 3 bis applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un règlement européen du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.

D’autre part, l’article 4 bis corrige des erreurs rédactionnelles commises dans le cadre de la recodification, relatives à l’encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Là encore, ces deux articles ne posent pas de difficulté. Le seul débat a porté sur l’article 9, qui avait été supprimé par le Sénat, puis réintroduit par l’Assemblée nationale. Dans sa sagesse, la commission mixte paritaire a finalement décidé de s’aligner sur la position sénatoriale, ce dont nous nous félicitons ! Cet article est donc supprimé.

Comme l’évoquait notre rapporteur Hervé Maurey, dont je salue la qualité du travail, l’article visait à donner une base législative au fichier des comptes d’outre-mer, le Ficom, comme c’est déjà le cas pour le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le Ficoba, qui concerne la métropole. En effet, le Ficom repose actuellement sur un fondement seulement réglementaire. La nouvelle rédaction de l’article 9 correspond exactement aux vœux du Sénat.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera le projet de loi, tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire.