Intervention de Georges Patient

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux au préalable adresser mes condoléances à la famille de Nahel et apporter mon plus grand soutien au maire de L’Haÿ-les-Roses.

Ce texte technique que nous nous apprêtons à adopter définitivement aujourd’hui ne révolutionnera pas la vie de nos compatriotes ultramarins.

Dans son chapitre Ier, il vise à ratifier les ordonnances qui réorganisent le livre VII du code monétaire et financier, consacré à l’outre-mer, et à en corriger certaines imprécisions et erreurs. Le but, louable, est de le rendre plus lisible, afin de simplifier le travail des opérateurs et des entreprises.

Le chapitre II de ce projet de loi est dans la même ligne. Il tend à intégrer au livre VII du code monétaire et financier des modifications et des réglementations européennes adoptées après la publication des ordonnances. Il a également pour objet de prolonger la période d’expérimentation permettant aux collectivités de recourir au financement participatif, leur offrant ainsi la possibilité de diversifier leurs sources de financement. Toutes ces dispositions n’ont pas soulevé de difficultés, que ce soit à la Haute Assemblée ou à l’Assemblée nationale.

En revanche, sur les deux chapitres suivants consacrés à la modernisation de l’action de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et de l’Institut d’émission d’outre-mer, j’exprimerai un regret.

Certes, l’extension des missions de l’Iedom et de l’Ieom, de nature à renforcer l’information économique et le contrôle prudentiel dans les territoires ultramarins, est utile, voire nécessaire. Reste qu’il y a là une occasion manquée : nous aurions pu profiter de ce texte pour renforcer l’observatoire des tarifs bancaires.

Nos concitoyens ultramarins et les entreprises ultramarines continuent de payer des services bancaires à un prix supérieur à celui qui est pratiqué en France hexagonale. Sur quel fondement ? Pour quelle raison ? Certains parlent de manque de concurrence.

Depuis 2009, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer est chargé de suivre les coûts bancaires grâce à l’observatoire des tarifs bancaires. On constate que ce suivi a eu un effet quasi immédiat sur les frais de tenue de compte aux Antilles et en Guyane, avec une baisse d’un tiers du coût facturé aux clients au bout d’un an. À La Réunion, l’effet a eu lieu également, mais sur cinq ans, avec une baisse de moitié.

C’est donc un manque de transparence plus que de concurrence qui est responsable des surcoûts que connaissent les outre-mer. Malheureusement, l’observatoire ne surveille pas l’ensemble des produits ; il examine seulement quatorze services et trois tarifs réglementés, alors qu’il aurait fallu l’étendre à l’ensemble.

Malgré les progrès, il subsiste toujours un écart compris entre 10 % et 30 % suivant les territoires pour ce qui est des principaux services comme les frais de tenue de compte ou les cartes bancaires.

En 2021, une association nationale de consommateurs et usagers avait publié une enquête qui montrait que les tarifs des services bancaires étaient 10 % plus élevés en outre-mer. Du compte courant au crédit immobilier, la plupart des services et produits sont concernés.

Les coûts ne sont pas le seul problème des Ultramarins avec les banques. L’accès aux services bancaires est beaucoup plus difficile en raison d’une moindre présence physique sur les territoires ou d’exigences plus élevées en termes de solvabilité et de revenus.

Il y a donc encore un travail à mener pour améliorer l’accès aux services bancaires en outre-mer. Ce texte est certes nécessaire, mais il ne suffira pas en l’état. Ce n’était d’ailleurs pas son objet. Pour autant, mes collègues du groupe RDPI et moi-même voterons en sa faveur.