Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les projets de loi de règlement pour 2021 et 2022, dont nous entamons l’examen, ont été rejetés au début du mois de juin dernier par l’Assemblée nationale. Ils ont également fait l’objet d’un rejet par la commission des finances du Sénat la semaine dernière.

Si une majorité se dégage aujourd’hui pour rejeter ces textes, soit par le vote d’une question préalable, soit par un vote négatif à l’issue de leur examen, nous laisserons notre pays, pour deux années consécutives, sans lois d’approbation des comptes de l’État. En effet, il s’agit non pas d’un quitus donné au Gouvernement, mais de textes traduisant une exécution budgétaire.

Ce rejet, qui est probable si je me fie aux échanges que nous avons eus en commission, met-il en péril nos finances publiques ? Il faut être honnête, la réponse est non. Cela nous empêchera-t-il de présenter et de faire voter la loi de finances de l’année prochaine ? Non plus ! La réalité, c’est que les conséquences immédiates sont de nature comptables.

Que s’est-il passé l’année dernière à la suite du rejet du projet de loi de règlement de l’année 2021 ? La première conséquence, c’est que, très logiquement, le bilan et le compte de résultat de l’exercice n’ont pas été approuvés, ce qui n’a d’ailleurs pas empêché la Cour des comptes de les certifier. Pour autant, je suis incapable de dire comment la Cour des comptes appréhendera la situation si, année après année, les lois de règlement sont systématiquement rejetées.

Par ailleurs, du point de vue de la comptabilité générale, le solde des opérations de l’exercice 2021 n’a pas pu être affecté au report. Enfin, du point de vue de la comptabilité budgétaire, il n’a pas pu être procédé au non-report du solde comptable de certains comptes spéciaux.

Toutefois, le plus important, ce ne sont pas les conséquences comptables, même si les rejets successifs nous font entrer en terre inconnue. Le plus important, c’est ce que cela dit de notre débat politique. Je l’ai déjà dit et le répète aujourd’hui : je ne comprends pas la position consistant à rejeter un texte qui rend simplement compte de l’exécution budgétaire.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, je fais partie des quelques membres du Gouvernement qui sont également élus locaux. Depuis une dizaine d’années, je suis conseiller municipal d’opposition. Si j’ai régulièrement voté contre des budgets présentés par l’exécutif municipal, je n’ai jamais voté contre le compte administratif présenté au printemps !

En effet, le compte administratif de la commune ne fait que rendre compte de ce qui s’est passé l’année précédente. Il en va de même des projets de loi qui sont aujourd’hui examinés.

Bien sûr, nous avons des désaccords sur les choix économiques, financiers et fiscaux. Nous aurons tout loisir de les exprimer lorsque nous débattrons du projet de loi de finances pour 2024. Selon moi, nous nous trompons d’exercice.

Je ne dis pas que ces projets de loi devraient être l’occasion de nous rassembler sur le fond. Je dis simplement qu’ils ne devraient pas constituer un prétexte pour nous diviser de nouveau.

Je le répète, on peut être en désaccord avec la politique menée l’an passé. On peut regretter les chiffres du solde public ou de la croissance de l’an passé. Pour autant on ne peut pas changer le passé ! On peut simplement tirer les conclusions de ce qui s’est passé pour faire des choix pour l’avenir. Rejeter un projet de loi de règlement ne changera rien à ce qui s’est passé l’année dernière, puisque ce texte ne fait que traduire l’exécution comptable.

De la même manière, dans les conseils municipaux – en tant que sénatrices et sénateurs, vous le savez, parce que vous êtes régulièrement en lien avec des élus locaux –, voter contre un compte administratif n’a pas de sens, dans la mesure où il s’agit simplement de traduire l’exécution budgétaire.

Je le redis, je ne comprends pas la position consistant à rejeter de manière systématique, pavlovienne, des projets de loi de règlement qui ne sont qu’une photographie de l’exécution des comptes de l’année passée.

Tel est le regret que je me permets d’exprimer devant vous aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, même si je sais que je ne réussirai probablement pas à vous convaincre.

De nouveau, par le vote qui aura probablement lieu tout à l’heure, le Parlement rejettera une loi d’approbation des comptes, fait inédit depuis la monarchie de Juillet. Nous aurons d’ailleurs exactement le même débat tout à l’heure s’agissant de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui, vraisemblablement, subira le même sort.