Intervention de Pascal Savoldelli

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré un refus argumenté par le Parlement l’année dernière, le Gouvernement décide, de nouveau, de nous soumettre le projet de loi de règlement de l’année 2021.

Par définition, il s’agit du même texte, car, c’est vrai, vous ne pouvez pas modifier le résultat en exécution du budget de notre pays, monsieur le ministre. Dont acte !

Vous avez tout de même fait fi des 235 votes contre du Sénat et des 68 abstentions exprimées l’année dernière. Vous avez également fait fi des 173 voix exprimées contre le texte en lecture définitive, entraînant son rejet par l’Assemblée nationale. Bien que la démocratie parlementaire se soit montrée défavorable à ce texte, vous persistez. Il n’est donc pas surprenant que ce projet ait été rejeté une nouvelle fois à l’Assemblée nationale en première lecture.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que votre projet de loi de règlement ait été déposé hors délais, alors que c’est vous-même qui aviez décidé d’en avancer la date lors de la révision de la loi organique relative aux lois de finances ?

Certes, le projet de loi de règlement pour 2022, qui est le seul légitime à nous être soumis, a été déposé dans les temps. Cela étant, nous y retrouvons les mêmes caractéristiques qui nous obligent, par constance politique, à réitérer nos qualificatifs : c’est un budget exécuté et appliqué de façon insincère.

Cette motion de rejet, mes chers collègues, vise à envoyer un signal puissant. Nous ne pouvons plus nous contenter de rejeter les uns après les autres, depuis maintenant quatre ans – bientôt cinq –, les projets de loi de règlement qui nous sont soumis. Nous ne pouvons pas faire comme si de rien n’était. Il nous faut faire un geste fort.

Bien que nous fussions opposés à ces projets de loi, notre groupe n’avait jamais déposé de telle motion de procédure, même après la crise sanitaire, malgré des dérives budgétaires inédites. Pourtant, alors que la situation sanitaire est revenue à la normale, l’irresponsabilité budgétaire n’a pas cessé.

C’est une motion d’anticipation par rapport au prochain budget. C’est une question préalable qui vise à exprimer un « plus jamais ça » en matière de piétinement de l’autorisation budgétaire. C’est une question préalable d’intérêt général, placée sous le sceau de la sincérité et de la transparence. Ce parking politique ne peut plus durer. L’art de l’anticatastase doit cesser !

En effet, le projet de loi de finances pour 2021 et le projet de loi de finances pour 2022, tout comme les projets de loi de finances intervenus en cours d’année, agrègent des prévisions manifestement hors de propos avec la réalité en exécution, laissant ouverte la voie de l’insincérité budgétaire, doublée d’une insincérité politique. Je le dis et le répète, les finances publiques sont gérées à la petite semaine !

Le déficit public atteint avec vous 151, 4 milliards d’euros, soit 4, 7 %. Ce niveau est inférieur aux 6, 5 % de l’année précédente, soit 19, 3 milliards d’euros de moins. Ce montant est quasiment celui qui a été déterminé en loi de finances initiale, à 8 milliards d’euros près : des broutilles, même si c’est le niveau des recettes annuelles que vous prélevez sur les seuls travailleuses et travailleurs par votre contre-réforme des retraites… Eh oui, nous n’aurons jamais fini d’en parler !

Vous nous avez affirmé tout à l’heure que le Sénat s’était trompé d’exercice : après l’Assemblée nationale, le Sénat se trompe à son tour. Force est de constater, d’ailleurs, que nous nous trompons depuis des années…