Intervention de Christine Lavarde

Avec 4 400 équivalents temps plein (ETP) en moins du fait de démissions et de difficultés de recrutement, la situation devient critique à l’éducation nationale, alors même que le niveau des élèves continue de baisser et que les résultats aux derniers concours de recrutement vont de mal en pis.

Monsieur le ministre, au regard de tous ces éléments, il est urgent de se doter d’une trajectoire de référence, avec l’adoption d’une loi de programmation des finances publiques qui engage vraiment l’État, mais aussi l’ensemble des acteurs publics, dans une stratégie de redressement de nos finances.

Cette année encore, le groupe Les Républicains, dans sa majorité, ne votera pas le projet de loi de règlement, traduction d’une loi de finances qu’il n’a pas soutenue. Ce vote vise aussi à dénoncer le mépris avec lequel est traité le Parlement du fait de la remise en cause des principes d’annualité et de spécificité.

J’ai déjà évoqué les reports de crédits massifs d’un exercice sur l’autre. Le projet de loi de règlement de l’année 2022 innove, puisque ces enveloppes sont non seulement inscrites sur des missions spécifiques – plan d’urgence ou plan de relance –, mais sont aussi disséminées au sein du budget.

Par ailleurs, les crédits reportés ne sont pas nécessairement consommés pour financer les politiques publiques pour lesquels ils avaient été ouverts, pour ne pas dire qu’ils ne le sont jamais…

En tant que rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je ne peux pas ne pas évoquer la gestion opportuniste des charges de service public de l’électricité ou encore le changement de programme en cours d’exécution des dispositifs de soutien à la consommation de carburant. Les montants en question ne sont pas anecdotiques. Par ailleurs, les dispositifs visant à atténuer, pour les ménages, le coût de la hausse du prix des énergies ne contribuent absolument pas à atteindre les objectifs environnementaux de la France. Leur rattachement à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est donc plus que contestable.

Pour conclure, je relève que la démarche de budget vert, sur laquelle nous avons déjà émis un certain nombre de réserves méthodologiques, s’arrête au milieu du chemin. En effet, il n’y a pas de cotation des crédits réellement dépensés. Or ce sont eux qui permettent une action sur l’environnement. Il faut donc poursuivre le travail !