Intervention de Claude Haut

Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 14

Photo de Claude HautClaude Haut :

Il m'arrive d'être d'accord avec mon collègue M. de Broissia : mon amendement relève du même principe que le sien !

Il nous semble effectivement que devrait pouvoir revenir aux départements une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques, qui sont installés en grande majorité sur le domaine public départemental.

Comme M. de Broissia, je pense que la grande sagesse du Sénat devrait permettre à cette proposition de connaître une issue favorable.

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