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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 14
Philippe Marini, rapporteur général :Je voudrais rappeler brièvement le mécanisme qui est proposé dans l'amendement de M. Louis de Broissia.
Dans un premier temps, un prélèvement serait opéré au profit des départements en fonction du nombre d'infractions constatées sur les routes départementales ou sur les routes nationales d'intérêt local. En d'autres termes, le produit des infractions relevées sur le domaine départemental reviendrait au budget départemental.
Dans un deuxième temps, le solde serait réparti entre le compte d'affectation spéciale créé à cet effet dans la loi de finances pour 2006, pour 60 %, dans la limite de 140 millions d'euros, et l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour 40 %, dans la limite de 100 millions d'euros.
Dans un troisième et dernier temps, le solde éventuel serait affecté aux communes et aux EPCI.
À partir de là, il faut se demander si l'État perdrait de l'argent.
