Intervention de Cathy Apourceau-Poly

En élargissant l’inscription automatique comme demandeur d’emploi au partenaire de vie du bénéficiaire du RSA, cet article pose plusieurs problèmes.

En premier lieu, la philosophie de ce texte est problématique dans son ensemble, en cela qu’elle fait de la recherche d’emploi non plus un acte, mais un état : si l’on est demandeur d’emploi, on ne cherche plus de travail. Or si une personne choisit de s’inscrire comme demandeuse d’emploi, son choix personnel emporte également celui de son ou sa partenaire, qui n’a peut-être rien demandé.

Quid des couples qui se séparent ? Comment les personnes seront-elles accompagnées si, dès le début, elles sont soumises aux conséquences de l’inscription d’un tiers ? Ne risque-t-on pas de faire mécaniquement augmenter le non-recours et la fraude, des couples pouvant dès lors décider de ne pas déclarer qu’ils vivent ensemble ?

En second lieu, vous mettez en avant un accompagnement individualisé grâce aux contrats d’engagement. Nous ne sommes pas tout à fait convaincus par les moyens que vous comptez mettre sur la table. De plus, comment concevez-vous un accompagnement personnalisé envers deux personnes dont l’une, je le répète, n’a peut-être rien demandé ?

Cette disposition est contraire au respect des personnes et enfreint le principe de liberté individuelle. Nous vous demandons donc de la retirer.