Intervention de Olivier Dussopt

J’ouvre une parenthèse : madame Apourceau-Poly, la situation que vous avez décrite est l’inverse de la réalité.

En effet, vous affirmez que nous allons inciter des personnes à déclarer qu’elles sont en couple pour bénéficier du RSA, alors qu’elles seraient séparées. En réalité, si nous examinons les choses sous le prisme de la fraude – dont nous savons qu’elle est minoritaire, je n’ouvre pas un débat sur ce sujet –, il vaut mieux, pour deux célibataires, percevoir chacun un RSA individuel, plutôt qu’un seul RSA couple.

Un célibataire touche un RSA de 607 euros, puisqu’il est majoré, tandis qu’un couple perçoit un RSA de 911 euros. La situation serait donc l’inverse de celle que vous avez décrite.

Hier, en examinant l’article 1er, nous avons remis en lumière ce point : aujourd’hui, indépendamment de la réforme que je vous présente, les obligations existantes qui pèsent sur les allocataires du RSA s’appliquent déjà au conjoint ou au partenaire de vie. La seule situation dans laquelle ce dernier n’est pas assujetti aux mêmes obligations que le bénéficiaire du RSA, c’est lorsqu’il déclare un revenu d’activité au moins égal à 500 euros par mois.

Ce que nous vous proposons en matière d’inscription automatique auprès de Pôle emploi relève de la même mécanique : le conjoint ou partenaire de vie d’un allocataire du RSA ne sera pas inscrit à Pôle emploi s’il a un revenu supérieur à 500 euros, à moins qu’il n’en fasse la demande. En effet, des personnes qui ont un revenu d’activité de 600 euros ou 700 euros, c’est-à-dire qui travaillent à temps partiel, peuvent s’inscrire à Pôle emploi pour chercher un emploi à temps plein.

L’inscription automatique s’appliquera dans les mêmes conditions que l’assujettissement obligatoire des conjoints ou partenaires de vie qui existe déjà dans la loi, c’est-à-dire pour ceux qui ont un revenu d’activité inférieur à 500 euros.

Cette précision apportée, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.