Intervention de Pascale Gruny

L’article 3 du projet de loi réécrit l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, afin de mettre en cohérence les modalités de l’orientation des bénéficiaires du RSA avec le dispositif de l’article 1er.

Si le président du conseil départemental conserve la compétence de principe, il est prévu que Pôle emploi procède à cette orientation dans deux cas : lorsque le président du conseil départemental lui aura délégué cette compétence par convention ; lorsque le président du conseil départemental n’aura pas pris de décision dans un délai fixé par décret.

L’amendement n° 452 vise à revenir sur la réécriture de ces dispositions, afin de maintenir la rédaction actuelle du code, qui ne serait alors plus cohérente avec les dispositions modifiées par l’article 1er du projet de loi.

L’amendement n° 296 rectifié tend à supprimer toute possibilité pour Pôle emploi de se substituer au président du conseil départemental pour prendre la décision d’orientation, tandis que l’amendement n° 297 rectifié a pour objet de ne conserver que la possibilité de déléguer cette compétence par convention et de supprimer la possibilité pour Pôle emploi de statuer en cas de carence du département. Or la commission a soutenu ce dispositif, auquel les départements ne sont pas opposés.

Enfin, l’amendement n° 376 rectifié ter vise à fixer à trois mois le délai au-delà duquel Pôle emploi pourra se substituer au président du conseil départemental. Une telle durée paraît excessive, les hypothèses évoquées jusqu’à présent étant plutôt de l’ordre d’un ou deux mois.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.