Intervention de Brice Hortefeux

Vous évoquez en réalité plusieurs points.

Tout d'abord, votre proposition prend argument de la décentralisation des routes au profit des départements pour demander l'affectation aux conseils généraux du produit des radars automatiques qui sont installés sur les routes départementales et les routes nationales d'intérêt local. Si votre raisonnement repose sur la compensation de ce transfert, alors il ne peut pas être entendu à ce stade.

En effet, la commission consultative d'évaluation des charges, dans sa séance du 5 octobre 2006, a examiné et approuvé ce transfert, dont elle a évalué le montant à un peu plus de 190 millions d'euros. La compensation est financée, à compter du 1er janvier 2007, par un transfert de TSCA aux départements métropolitains et de DGD aux départements d'outre-mer.

Par ailleurs, le déploiement des radars et des dispositifs de contrôle et de sanction automatisés a pour objet d'assurer le succès de la politique de maîtrise de la vitesse sur les routes et, plus généralement, de la lutte contre l'insécurité routière. Il s'inscrit donc clairement dans une politique de l'État, voulue par l'État et financée par l'État.

Enfin, le Gouvernement avait accepté l'année dernière qu'une partie des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés soit affectée aux communes et abonde le concours « produit des amendes ». Je n'entre pas dans le détail, mais cela porte grosso modo sur 70 millions d'euros, et sans doute sur 110 millions d'euros l'année prochaine.

L'amendement entraînerait la remise en cause de l'équilibre du partage entre l'État et les communes de la ressource des radars automatiques qui a été obtenu en 2006. Il risque donc d'avoir des conséquences assez lourdes non seulement pour l'État, ce qui n'est pas forcément souhaitable, mais également pour les communes. J'attire votre attention sur ce point, monsieur le sénateur : votre proposition consisterait concrètement à priver les communes de l'essentiel des 110 millions d'euros qui étaient prévus pour elles, et ce au profit des départements.

Je suggère donc - car il ne faut pas fermer la porte, et vous avez raison d'appeler à la discussion - qu'un groupe de travail se mette en place au premier semestre de 2007 pour examiner votre proposition et étudier une nouvelle clef de répartition. Dans l'attente de ses conclusions, j'apprécierais que vous retiriez cet amendement.