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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Article 14 bis, amendement 55
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-55 rectifié, présenté par MM. Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 1615-7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leurs budgets.
« Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour le budget de l'État des dispositions du... (voir paragraphe ci-dessus) est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 14 bis.
