Intervention de Pascale Gruny

Avis défavorable.

La procédure de création des comités locaux prévue par le projet de loi offre de la souplesse, puisque la définition du ressort territorial pertinent relève du préfet après concertation avec les élus locaux et sur la proposition des comités régionaux et départementaux.

Il n’est donc pas nécessaire de préciser que les comités locaux seront institués à l’échelle des métropoles et des collectivités à statut particulier. Cela sera possible dans le cadre proposé. L’objet de ces amendements est donc satisfait.