Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-195, présenté par MM. Thiollière, Laffitte, Mouly, Souvet et Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ».

II. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Il est créé au sein de la dotation d'intercommunalité une dotation prioritaire dénommée : « dotation de compensation pour l'organisation des transports urbains » au bénéfice des établissements publics intercommunaux exerçant la compétence transports urbains ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation.

« La dotation revenant à ce titre à chaque établissement public intercommunal est calculée à partir de la somme des dépenses nettes effectuées par le département au cours des années scolaires précédant le transfert de compétences correspondant aussi bien à la création du périmètre de transport urbain qu'à ses éventuelles extensions.

« Chaque dépense nette est égale à la totalité des dépenses supportées par le département, déduction faite des recettes directes et des éventuelles compensations financières consenties, au moment de la création du périmètre ou de son extension, par le département à l'établissement public intercommunal.

« Chaque dépense nette est actualisée, pour obtenir la référence 2007, par rapport à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement depuis l'année précédant chaque transfert.

« La somme des dépenses nettes est ensuite actualisée en fonction de l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-194, présenté par MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte et Souvet, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C qui n'a pas augmenté son taux de taxe professionnelle pendant les 6 années précédentes et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne de sa catégorie dans sa strate démographique, constatée l'année précédente au niveau national, peut augmenter ce taux dans une proportion maximum de 3 % chaque année et pendant une durée maximale de 3 années.

« Les catégories mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des communautés d'agglomération, des communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C et des communautés urbaines faisant application de ce même article. Les strates démographiques relatives à ces catégories seront précisées par décret.

« La majoration prévue au premier alinéa du 4 n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des dispositions du présent 6.

« Les dispositions du présent 6 ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du 5. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-193, présenté par MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte, Souvet et Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées » sont remplacés par les mots : « constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article, telle que constatée ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-139 rectifié, présenté par MM. Courtois, Dassault, Girod et Besse, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2002 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.