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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 11 juillet 2023 à 14h30
Plein emploi — Article 4, amendement 618
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 618, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 62
Remplacer les mots :
l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département
par les mots :
le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local
II. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et intercommunalités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
