Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, D. Laurent, Lefèvre, Charon et Brisson, Mme Dumont, MM. Perrin et Pellevat, Mme Lavarde, MM. Piednoir et Burgoa, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, M. Sol, Mmes Ventalon, Sollogoub et Puissat, MM. Guerriau, Détraigne, Levi, Houpert, Belin, Chasseing et Mouiller, Mmes F. Gerbaud et Gatel, M. Bouchet, Mmes Gosselin, Billon et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Imbert, Guidez, Muller-Bronn, Schalck et Férat, MM. Klinger, Somon et Rojouan, Mmes de La Provôté et de Cidrac, M. B. Fournier, Mme Bellurot, MM. Wattebled et Hingray, Mmes Lopez, Malet, Del Fabro, Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Allizard, E. Blanc, Gremillet et Rapin et Mmes Procaccia et Di Folco, est ainsi libellé :

Alinéa 71, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.