Intervention de Philippe Marini

L'adoption de cet amendement aurait plusieurs inconvénients : elle entraînerait un surcoût de 300 millions d'euros pour le budget de l'État, surcoût qui serait, à mon sens, complètement inutile puisqu'il correspondrait à un saupoudrage complet compte tenu des modalités de calcul qui ont été retenues. En réalité, l'avantage pour une collectivité serait extrêmement réduit.

En outre, le dispositif que vous décrivez ne semble pas conforme à la 6e directive TVA de l'Union européenne.

Enfin, cet amendement est gagé par une augmentation de l'impôt sur les sociétés.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis très défavorable.