Intervention de Pascale Gruny

Le projet de loi abroge la disposition prévoyant que la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) émet un avis sur le projet de convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, puisque les partenaires sociaux seront amenés à se prononcer sur cette convention dans le cadre de la consultation du comité national France Travail. Il n’y a donc pas lieu de la maintenir.

Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.