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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Article 15, amendements 247 246 13
Jean-François Copé, ministre délégué :
Cet amendement n° I-247 tire les conséquences de l'amendement n° I-246, adopté à l'article 13, concernant la fraction du produit de TIPP collecté en Corse qui est affectée à la collectivité territoriale de Corse.
Il convient de modifier l'article 15 relatif à l'évaluation pour 2007. Par conséquent, une majoration de 11, 655 millions d'euros du prélèvement vous est proposée au profit de la collectivité territoriale de Corse.
