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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Article 15, amendement 208
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-208 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
par le montant :
II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
