Intervention de Pascale Gruny

Il n’est pas souhaitable de fixer dans la loi les concertations préalables à la prise d’un arrêté ministériel, au risque de négliger certains acteurs, à commencer par les associations exerçant déjà ce type d’actions, qui ne sont pas mentionnées dans l’amendement.

Par ailleurs, l’État finance directement ces organismes par conventionnement, ce qui justifie qu’il fixe leur cahier des charges, sans pour autant faire obstacle à des concertations.

La commission est donc défavorable à cet amendement.