Intervention de Pascale Gruny

La commission partage le souci de respecter les prérogatives des régions dans le domaine de la formation professionnelle.

Cependant, au regard du droit et de la jurisprudence en la matière, le choix du mot « négociation » à la place du mot « concertation » n’emporte pas en l’état de conséquences juridiques. De ce fait, la disposition proposée ne permet pas de résoudre la difficulté soulevée par les auteurs de ces amendements identiques.

En effet, si la négociation renvoie au dialogue avec les représentants syndicaux des salariés et des employeurs, dans le domaine des relations entre l’État et les collectivités, c’est la concertation qui s’impose. De ce fait – j’y insiste –, ce changement de mot ne renforcerait pas la compétence des régions en la matière.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.