Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 127 rectifié est retiré.

L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, M. Mandelli, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : «, dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ;

La parole est à Mme Martine Berthet.