Intervention de Martine Berthet

Le premier plan d’investissement dans les compétences est désormais arrivé à son terme. Doté de 14 milliards d’euros, il a permis d’expérimenter, en lien avec les régions, de nouvelles actions et de nouveaux dispositifs de formation au profit des demandeurs d’emploi et des personnes éloignées de l’emploi. Bien que son bilan soit mitigé, un second plan d’investissement dans les compétences est annoncé par le Gouvernement.

Pour boucler le financement du premier plan, le Gouvernement a fait le choix de ponctionner les fonds transitant par France compétences et issus des contributions perçues auprès des entreprises via des fonds mutualisés.

Or ces fonds financent des actions absolument essentielles pour la formation initiale et continue des Français, en particulier l’apprentissage et les plans de développement des compétences au sein des entreprises.

Mise sous tension budgétaire et fortement endettée, France compétences est aujourd’hui en difficulté, le robinet de l’emprunt commençant à se tarir et les rallonges de l’État, à hauteur de 14 milliards d’euros depuis 2020, n’offrant plus de solution pérenne.

Le présent amendement vise donc à garantir que la mise en œuvre d’un second PIC ne contribuera pas à dégrader encore le modèle de financement de la formation professionnelle.

Il tend ainsi à prévoir que le prélèvement sur les ressources de France compétences au profit du PIC ne pourra désormais pas dépasser un plafond fixé annuellement par le conseil d’administration de France compétences.

La formation des demandeurs d’emploi ne doit pas être financée au détriment de l’apprentissage ou de la formation continue.

Cet amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises.