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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 15, amendement 19
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 3° quater de l'article 1469, ».
La parole est à M. le rapporteur général.
