Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement vise à concrétiser une proposition formulée dans un rapport d’information, adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en juin 2022, intitulé France compétences face à une crise de croissance.

Les dispositions qu’il tend à introduire permettent de distinguer les dispositifs apportant des réponses concrètes aux besoins de compétences des entreprises, que peuvent financer les contributions des employeurs, et les priorités d’ordre national relevant de la responsabilité de l’État, qui devraient être financées par l’impôt.

Si le plein emploi suppose de rapprocher du travail les personnes qui en sont éloignées, le maintien dans l’emploi est essentiel afin de ne pas voir le taux de chômage augmenter à la faveur d’un retournement de la conjoncture économique ou des évolutions des différents secteurs.

Pour que l’action menée en faveur de ces deux parties de la population active soit équilibrée, la formation professionnelle des demandeurs d’emploi ne doit pas avoir un effet d’éviction du financement au détriment de la formation continue et de l’apprentissage.

Afin d’assurer que cette répartition demeure équilibrée, il est donc proposé, par le présent amendement, que le conseil d’administration de France compétences, qui inclut l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives et des personnalités qualifiées, puisse fixer annuellement le plafond des fonds affectés à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.

À la suite des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises, nombreux sur cette question, vous avez défendu plusieurs amendements tout aussi importants, ma chère collègue, mais dont l’adoption dans ce projet de loi n’était pas toujours opportune.

J’estime en revanche que la présente proposition est essentielle pour garantir un équilibre entre la formation des demandeurs d’emploi, dont les entreprises ont besoin, et la formation continue et l’apprentissage, qui permettent le maintien dans l’emploi. Nous en avons besoin alors que nous avons connu beaucoup de plans sociaux.

L’avis est donc favorable.