Intervention de Olivier Dussopt

Dans le cadre des derniers projets de loi de finances, le Gouvernement a devancé la demande de la délégation aux entreprises. Le montant du fonds de concours que vous évoquez, madame la sénatrice, qui s’élevait à 1, 6 milliard d’euros par an, a en effet été ramené à 800 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023. Cette division par deux atteste de la volonté du Gouvernement de plafonner et de rebudgétiser les crédits consacrés à la formation.

Ensuite, ce fonds de concours n’a pas empêché le développement de l’apprentissage. Les moyens qui y sont consacrés sont extrêmement importants : ils s’élèvent à plus de 16 milliards d’euros par an. Le Gouvernement a d’ailleurs proposé au Parlement, qui l’a accepté, de voter une subvention d’équilibre de l’État à France compétences.

Il serait du reste quelque peu paradoxal qu’un organisme financé à la fois par des prélèvements fiscaux – la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cupfa) – et par une dotation versée par l’État sous forme de subvention soit en capacité de limiter le fonds de concours dont bénéficie l’État.

La maquette du financement de la formation, notamment la détermination du niveau du fonds de concours, relève enfin de la loi de finances – le budget pour 2023 en est l’illustration. Or je n’imagine pas que la délibération d’un conseil d’administration, au sein duquel siège l’État, ainsi que d’autres acteurs, puisse s’imposer à la loi de finances votée par le Parlement. Je m’interroge donc sur la portée effective des dispositions proposées.

Pour ces trois raisons, l’avis est défavorable.