Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise des situations d'optimisation fiscale en matière de bases des impôts directs locaux. C'est un sujet que nous avons déjà largement évoqué et je n'y reviendrai donc pas.

Techniquement, il est utile, monsieur le ministre, de retenir cette rédaction pour mieux éclairer les conditions de coordination de deux dispositions du code général des impôts, qui ont d'ailleurs été introduites sur l'initiative de la commission des finances du Sénat dans deux lois de finances successives.