Intervention de Olivier Dussopt

La commission des affaires sociales souhaite créer une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – le Gouvernement y souscrit – pour lever des freins administratifs à l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.

Toutefois, par cohérence avec le droit existant, cet amendement vise à étendre l’équivalence de la RQTH, non plus seulement aux mineurs âgés de 16 à 18 ans, comme le prévoit la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), mais aux jeunes âgés de 16 à 20 ans disposant d’une prestation de compensation du handicap (PCH) enfant, d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation.

Ce faisant, nous pourrons assurer une transition effective jusqu’à l’ouverture des droits en tant qu’adulte de la personne. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) examine l’ensemble des droits d’une personne lorsqu’elle atteint l’âge de 20 ans. Elle peut alors, le cas échéant, lui octroyer la RQTH.

À mon sens, ces dispositions répondent au souhait de M. Mouiller tout en assurant une parfaite cohérence juridique.