Intervention de Pascale Gruny

Sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a adopté un amendement visant à prendre en compte, au titre de l’obligation d’emploi, les étudiants ou les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ne bénéficient pas d’une RQTH, mais justifient d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cette disposition se justifie par le recours insuffisant des jeunes à la demande de RQTH. Elle vise à faire reconnaître davantage de stages et de contrats d’apprentissage au titre de l’obligation d’emploi.

Le Gouvernement propose de substituer à ce dispositif une équivalence de RQTH pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans disposant de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Ce faisant, il souhaite étendre un dispositif actuellement ouvert aux jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Ce dispositif est plus ciblé que celui qui figure dans le texte de la commission, puisque la limite d’âge pour en bénéficier est abaissée à 20 ans au lieu de 25. Toutefois, l’équivalence de RQTH est plus lisible et ouvre davantage de droits que la création d’une nouvelle catégorie de personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi.

En ce sens, le Gouvernement répond aux préoccupations de la commission.