Intervention de Raymonde Poncet Monge

Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu d’assortir cette reconnaissance d’un taux d’incapacité à même de faciliter les départs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de posséder les justificatifs témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % attendus par les organismes de retraite. En effet, la RQTH n’est plus considérée comme un justificatif valable.

Ce sujet n’ayant pas été traité par la réforme des retraites imposée au printemps dernier, notre amendement vise à prévoir que soit mentionné le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH. On épargnera ainsi aux potentiels bénéficiaires un travail difficile de reconstitution a posteriori du taux leur permettant de prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.