Intervention de Philippe Marini

L'objet de cet amendement, qui a été très largement inspiré par M. Jean-Pierre Fourcade, est d'obtenir des précisions en ce qui concerne le régime fiscal des contrats de partenariat public-privé.

Si l'on compare les opérations réalisées grâce à un partenariat public-privé à celles qui sont conduites en maîtrise d'ouvrage classique, on constate que les frais financiers correspondant aux emprunts nécessaires à l'investissement sont soumis à la TVA dans le premier cas, mais pas dans le second.

Comme le souligne à juste titre M. Jean-Pierre Fourcade, il s'agit là d'une disparité de traitement qui est préjudiciable au contrat de partenariat public-privé. Il souhaite donc que l'on remédie à cette situation.

La commission a cherché une solution du côté de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Je ne suis toutefois pas absolument persuadé qu'il s'agisse, d'un point de vue technique, de la bonne option.

Il serait également possible d'envisager une exonération de la TVA. Cependant, si cette formule était retenue, nous buterions sur la classification comptable des frais financiers, en termes de comptabilité publique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de réponse sur ce sujet ?