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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 juillet 2023 à 21h30
Plein emploi — Après l'article 8, amendement 144
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et Saint-Pé et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l’article L. 1251-7. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
