Intervention de Jean-François Copé

Monsieur le rapporteur général, puisque nous en sommes parvenus au dernier amendement, permettez-moi, avant de vous répondre, de remercier l'ensemble des sénateurs et des sénatrices qui sont encore présents à cette heure très avancée.

Monsieur le rapporteur général, sur le fonds, je vous rejoins. Il y a là, en effet, un vide juridique.

Les partenariats public - privé sont devenus une pratique de gestion très répandue. Il est donc légitime de réfléchir à la manière d'intégrer leurs frais financiers, comme cela se fait pour les maîtrises d'ouvrage classiques.

Par ailleurs, et vous l'avez souligné à juste titre, nous devons veiller à ce que le FCTVA se voie ouvert à des dépenses de fonctionnement.

Monsieur le rapporteur général, je m'engage à prendre dans les meilleurs délais une instruction fiscale sur ce sujet. Nous devrions parvenir à trouver une solution en globalisant l'opération, donc en y intégrant les frais financiers.

Dans cette attente, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.