Intervention de Pascale Gruny

La présence dans une entreprise d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, ou Ecap, permet de moduler la contribution versée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La liste des Ecap est fixée par décret. Alors que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait imposé aux branches professionnelles d’engager des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser cette liste, le décret n’a fait l’objet d’aucune actualisation.

La prise en compte des Ecap reste pertinente à condition que la liste des catégories d’emploi soit mise à jour pour permettre d’intégrer davantage de personnes handicapées.

Nous avons bien noté que les mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap comprennent une révision d’ici à 2024-2025 de la liste des Ecap, en concertation avec les partenaires sociaux. Monsieur le ministre, nous attendons que cette démarche aboutisse.

Dans cette attente, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.