Intervention de Annie Le Houerou

L’article 9 s’inscrit dans la continuité du plan de transformation des Ésat, adopté en 2021 et entré en vigueur en 2023. Il prévoit l’amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs des Ésat : mutuelle santé, transports, chèques-vacances, titres-restaurant. Ces dispositions vont dans le bon sens et rapprochent les droits des travailleurs des Ésat de ceux des autres salariés, tout en leur préservant un statut médico-social plus protecteur.

Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très élevé pour les acteurs du secteur, qui s’en inquiètent beaucoup. À titre d’exemple, d’après l’étude d’impact du projet de loi, le coût de la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire est estimé à 36 millions d’euros. Certains Ésat sont déjà en situation de fragilité financière : ainsi, un tiers d’entre eux serait en déficit et un autre tiers serait tout juste à l’équilibre.

Ce risque de fragilisation pèse directement sur les personnes accompagnées : les Ésat vont devoir augmenter leur productivité et potentiellement renoncer à accompagner certaines personnes qui ont plus de difficultés à s’adapter au milieu ordinaire – je rappelle que les Ésat, ce n’est pas le milieu ordinaire.

Une analyse de l’impact des dispositions créant une charge budgétaire supplémentaire pour les Ésat doit donc être engagée, ce que l’étude d’impact du projet de loi ne fait pas. Un accompagnement de ces établissements est indispensable afin qu’ils puissent continuer à mener à bien leurs missions d’accompagnement des personnes les plus en difficulté et les plus fragiles.