Intervention de Pascale Gruny

Cette précision rédactionnelle est utile. La convention entre la MDPH, Pôle emploi et Cap emploi devra bien préciser les conditions dans lesquelles la CDAPH pourra se prononcer directement sur la proposition d’orientation vers le milieu protégé formulée par les opérateurs du réseau France Travail.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.