Intervention de Raymonde Poncet Monge

Par cet amendement, nous voulons lancer une alerte sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au rôle du service public de l’emploi dans les orientations vers les établissements et services d’aide par le travail, ou vers les établissements et services de réadaptation professionnelle.

Pourquoi, si ces dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2024, les conventions pourront-elles être conclues jusqu’au 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant cette date ? Inversement, pourquoi prévoir un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions ? Est-ce pour laisser le temps à des expérimentations pilotes, monsieur le ministre ?

Telles sont les questions que se posent les associations représentatives des personnes en situation de handicap, leurs familles et les proches aidants.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, issu, une nouvelle fois, d’une proposition du Collectif Handicaps. Il vise à instaurer une phase expérimentale pour l’octroi au service public de l’emploi d’un rôle dans les orientations vers les Ésat et les ESRP.