Intervention de Pascale Gruny

Le présent article prévoit que les conventions qui permettront l’orientation vers le milieu protégé sur proposition des opérateurs du réseau France Travail devront être conclues entre les MDPH, Pôle emploi et les organismes Cap emploi au plus tard le 1er janvier 2027. Ce délai permettra de laisser un temps adéquat aux acteurs pour préparer la mise en œuvre de cette mesure.

Dès lors, il ne paraît pas du tout pertinent de prévoir une entrée en vigueur du dispositif, fût-ce à titre expérimental, dès le 1er janvier 2024.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.