Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 498, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de la reconnaissance du statut de salarié protégé aux personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail.

La parole est à Mme Laurence Cohen.