Intervention de Laurence Cohen

En déposant cet amendement, nous avons voulu amorcer un débat sur l’opportunité de reconnaître aux personnes en situation de handicap accueillies en Ésat le statut de salarié protégé.

L’article 9 ouvre aux travailleurs en Ésat de nouveaux droits, notamment le droit d’adhérer à un syndicat et le droit de grève, le droit d’alerte et de retrait, ou encore le droit d’expression directe et collective ; il permet en outre la prise en charge de leurs frais de transport entre le domicile et leur lieu de travail et leur ouvre le bénéfice des chèques-vacances et celui d’une complémentaire santé, en leur conférant un statut assimilé à celui des salariés.

Cette mesure représente un progrès par rapport à la situation existante, mais nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas eu le courage d’aller plus loin en reconnaissant la qualité de salarié aux travailleurs en Ésat. Cette reconnaissance complète de leur statut de salarié permettrait de leur ouvrir le droit à une rémunération minimale au Smic, ainsi que les droits liés à ce statut en matière d’assurance chômage et de retraite.

Il n’est pas acceptable que ces personnes, discriminées en raison de leur handicap, n’aient pas les mêmes droits que l’ensemble de la population. Il n’est pas normal que les travailleurs en Ésat soient payés 5 euros de l’heure, quand le Smic impose une rémunération horaire minimale de 9 euros.

Nous demandons donc, par le biais de cet amendement, qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’accorder à ces travailleurs le statut de salarié protégé qui figure à l’article L. 2411-1 du code du travail.

Je sais bien que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, mais je ne vois pas comment faire autrement pour offrir aux travailleuses et travailleurs en Ésat le statut de salarié protégé, ce qui leur permettrait d’avoir les mêmes droits que les autres salariés bénéficiant d’une protection renforcée, tels que les femmes enceintes ou les délégués du personnel.

J’espère donc, madame la rapporteure, que vous comprendrez l’importance de cette demande de rapport.